Une clause à plus de 200 000€

L'arrêt dont je vais vous parler concerne surtout le programme de L1 droit, cet arrêt porte sur la participation aux charges du mariage de chacuns.es des époux.ses.  L'arrêt rendu le 21 juin 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation va ici apporter une précision sur les accords entre époux.ses lors d'un mariage sous le régime de la séparation des biens. On a déjà un article sur un sujet similaire mais la petite particularité ici (qui arrive très souvent) est une clause ajoutée au contrat de mariage. Cette clause édicte que les parties ne pourront réclamer de l'argent pour la participation au contribution du mariage qui est censé être égale à proportion de chacun.e. 

"Un contrat de mariage protège le patrimoine de tout le monde" vous pourrez peut-être entendre ça un jour si vous vous mariez et que vous hésitez entre la séparation des bien et d'autre régime comme la communauté des biens. Et bien nous allons voire que non. Ou du moins ça dépend de votre contrat de mariage. Par exemple dans cette affaire il y a un contrat de mariage sur un régime de séparation des biens, dans ce contrat les parties ont mis une clause qui est souvent mise dans ce type de contrat : "ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre". Cette clause si elle est reconnue irréfragable comme c'est le cas dans l'arrêt présume que les époux.ses ont directement contribué aux charges du mariage et qu'on ne peut donc réclamer de créance pour cela. 

L'affaire se complique ici a cause de cette clause, il ne faut pas oublier de lire les petites lignes en bas des contrats, surtout si vous ne l'avez pas constituer vous même, c'est pareil quand on vote il ne faut pas oublier de lire les petite lignes en bas des programmes (même si l'histoire récente nous montre que finalement c'est pas si grave puisque de toute façon ces programmes ne sont pas suivie). Monsieur.E et Madame.P sont divorcés depuis 2008. Madame.P qui ici est la défenderesse va demander à son ex marie de lui payer une somme assez élevé car c'est la somme qu'elle a investie pour construire la maison familiale. Le demandeur en pourvoi lui ne veut pas on part donc au tribunal. Mais là catastrophe pour Monsieur.E la cour d'appel de Basse-Terre le 27 septembre 2012 le condamne à payer, elle reconnaît que la clause est irréfragable et empêche de prouver qu'un époux a sur contribué ou inversement et pourtant elle accepte quand même qu'on le fasse. D'où la raison du pourvoi en cassation, la cours de cassation casse et annule au motif que la présomption empêche que l'on recherche une sur-contribution. 

Ca fait un peu mal pour la défenderesse, c'est sûr, mais on voit ici surtout un aspect très important des contrat de mariage que stipule bien le code civil à l'article 214 : les clauses concernant les contributions aux charges du mariage peuvent être fixées par les époux.ses. Et la si la solution peut sembler injuste elle est légale et remet en cause une clause régulièrement utilisée. On peut donc craindre une insécurité juridique de personne dans de telles situations. 

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Résumé :

Dans cet arrêt : un couple a ajouté dans leur contrat de mariage une clause très fréquente, cette clause empêche les tribunaux de rechercher si un époux à participer aux charges du mariage. On présume que les époux ont chacun correctement participé à ces charges. 

Petit soucis la femme a beaucoups investit pour construire la maison familliale. La cour de cassation va refuser sa réclamation à son ex-marie de lui verser une somme la dédommageant en partie dû au fait qu'il n'est pas investi dans la construction. 

Cette clause est dangereuse car souvent mise par les avocats pour protéger les époux mais les empêchent de rechercher si leurs conjoint a directement participé aux charges du mariage. 

Point centraux :

• arrêt rendu le 21 juin 2023, par la première chambre civile de la Cour de Cassation

• texte de loi : article 214 et 1537 du code civil

• contexte : suite à un divorce, la participation au chargé du mariage n'a pas été égale entre les époux 

• arrêt dans un même sens : 1re Civ., 1er octobre 1996, pourvoi n° 94-19.625, Bull. 1996, I, n° 336 (rejet)