Des juges à coté de la plaque

Selon l'arret du 4 octobre 2023 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés

L'association Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain (le mandant) a confié par mandat à une société la communication et la publicité relatives à une des foires annuelles qu'elle organisait.

L’article 1984 du Code civil définit le mandat : “Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.”

Le mandat contient une clause d'exclusivité et en cas de méconnaissance de celle-ci par le mandataire (la société de communication) le mandant (l’association) se réserve le droit de mettre fin au contrat de mandat sans préavis. La clause n'est pas respectée 3 fois

En 2013 le mandant rompt le mandat et le mandataire l'assigne alors pour rupture brutale du mandat. Les juges dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 22 novembre 2021 estiment que la rupture du contrat est brutale car sans préavis ni motivation. 

Le demandeur au pourvoi souligne le fait que les juges n'ont pas respecté les dispositions du contrat.

La Cour de cassation répond en interprétation de l'article 2004 du Code civil qu' un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans motif. Elle ajoute que l'abus ne peut être constaté que s'il y a une intention de nuire (donc la justification de préavis et motivation ne suffisent pas). Elle casse et annule l'arrêt. 

La Cour ici rappelle le principe de révocation libre du mandat et la condition pour soulever l’abus il faut un élément morale : l’intention de nuire qui n’est pas démontré dans l’affaire car l’association à rompu le contrat suite à un non respect de celui ci et non dans l’objectif de causer du tort à la société de communication, l’association a de plus respecté le contrat qui lui permettait de ne pas faire de préavis. De plus, la loi permet elle aussi la rupture du mandat à tout moment sans préavis. 

Points centraux :

• Arrêt du 4 octobre 2023 de la chambre commerciale de la Cour de cassation 

• Texte de loi : article 2004 du Code civil 

• Contexte : le non-respect d’un contrat de mandat entraîne sa rupture, l’ancien mandataire tente de soulever un abus dans la rupture. 

• Ouverture :  Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1984, 83-12.056, Publié au bulletin