L'argent dans le divorce une cause de conflit

Cet arrêt concerne la participation des époux aux charges du mariage et surtout ce qui n'en fait pas partie. L'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la première chambre civile de la Cour de Cassation concerne le programme de L1 droit. Le domaine des contributions aux charges du mariage est important car il va concerner un grand nombre d'arrêts, surtout lorsque le mariage est fait sur le régime de séparation des biens. Ici Monsieur veut se faire rembourser une facture qu'il a payé pour la maison de Madame qui est la maison familiale. La question est donc de savoir si cette facture est une contribution aux charges du mariage (remboursement impossible) ou non (remboursement possible).

Le mariage est un contrat perpétuel par destination selon Portalis.

Pas toujours, une grande partie des affaires juridiques en droit de la famille sont des divorces. L'objectif du divorce d'un mariage constitué sur le régime de séparation des bien est que chacun prenne ses affaires sans s'être enrichi au dépend de l'autre. Bien évidemment cette séparation de bien ne veut pas dire qu'il n'ont pas l'obligation de contribuer au chargé du mariage (article 214 du code civil). Cette contribution est souvent sujet de conflit et la jurisprudence vient régulièrement apporter des précisions sur ce qui fait partie des contributions ou non. Dans le cas où un.e conjoint.e ne participerait pas aux charges du mariage, l'autre marié.e peut le.a contraindre dans les formes prévues par le code de procédure civile (article 214 du code civil). 

Ici nos deux amoureux.ses se sont séparé.es en 2014, Monsieur demande à Madame une trentaine de milliers d'euros au motif qu'il les a investies dans la maison personnelle de cette dernière. Mais.... parce qu'il y a toujours un "mais" cette maison est le lieu de domiciliation familiale. Hors ici tout l'enjeux est de savoir si ces milliers d'euros sont des contributions aux charges du mariages ou non, dans le premier cas le marié ne peut réclamer d'argent car il faisaient simplement ce qu'on attendait de lui (ou alors il aurait fallu prouver une sur-contribution) dans le second cas il peut réclamer la créance car le dicton "donner c'est donner, reprendre c'est voler" ne marche pas (le droit c'est pas aussi facile). 

Le demandeur (Monsieur B) va demander à la defendresse (Madame J) le remboursement au motif que l'argent qu'il lui a apporté ne constituait pas une contribution, ce à quoi la cours d'appel de Chamberie repond le 29 juin 2021 que premierement une trentaine de milliers d'euros c'est pas grand chose (c'est sur que en même temps à coté, à peu prés au même moment qu'un homme politique a lui investi 300 000 milles euros dans la maison de sa femme) que c'est une depense ponctuelle, que le demandeur à profité lui aussi de la maison et qu'il n'a pas établit sa sur-contribution. Monsieur.B va en Cassation et la Cour de Cassation lui donne raison et casse et annule l'arrêt au motif que la cour d'appel a considéré que l'apport pour la maison faisait partie de la participation  aux charges du mariage. Hors elle n'a pas constaté de convention entre les parties indiquant cela. 

Cet arrêt est important car il place une limite claire dans ce qui fait partie des charges du mariage et l'investissement dans la maison de famille n'en fait pas partie si elle appartient à l'autre époux.se. l'extrait à retenir de cet arrêt est "sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage." (petit 4) 

Résumé

Cet arrêt concerne les participations aux charges du mariage des époux. Ici monsieur veut se faire rembourser une facture qu'il a réalisée suite à un investissement dans la maison de sa femme qui est aussi la maison familliale. 

La question qui se pose aux juges est : est ce que l'apport de fonds pour la maison familiale constitue une participation aux charges du mariage. 

Ici la cours de cassatio n donne tord au monsieur car son investissement venant de ses font personnel pour la maison de sa femme, meme si cette derniere est affecté à l'usage familliale ne constitue pas une contribution aux charges du mariages. 

Point centraux

• arrêt du 5 avril 2023, de la première chambre civile de la Cour de Cassation 

• texte de loi : article 214 du code civil

• contexte : suite à un divorce, la participation au chargé du mariage n'a pas été égale entre les époux 

• arrêt dans un même sens : Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2023, 21-21925