Manifestation imprévisible en France

En Seconde année universitaire de droit on voit les contrats : leur formation, leur conclusion, leur exécution et leur inexécution. Aujourd'hui nous allons parler d'un arrêt de la Chambre de Commerce de la Cour de Cassation rendu durant l'été le 5 juillet 2023, cet arrêt concerne la force majeure. La force majeure est justement un point très précis mais essentiel à connaître de l'inexécution d'un contrat car cela exonère le débiteur de ses obligations. Les arrêts portant dessus sont assez rares car plusieurs conditions rendent son application complexe. 

A situation exceptionnelle mesure exceptionnelle. En effet le principe d'un contrat est qu'on doit l'appliquer (Article nouveau 1103 (ancien 1135) du Code Civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.) Alors imaginez si vous décidez de ne pas le respecter. Et bien on pourrait vous forcer à faire ce à quoi vous vous êtes engagés (article 1221 du code civil), ou le plus grave on va prononcer la résolution du contrat et vous condamner à des dommages et intérêts. Bon finalement c'est pas super mais ça va, à côté vous risquez la mort pour un refus d'obtempérer en voiture. Mais le mieux c'est qu'il y a une situation où vous êtes exonéré de cette inaction et donc ne risquez plus rien du tout, c'est en cas de force majeure et c'est justement le sujet de l'arrêt que je vous présente aujourd'hui :

C'est le cas d'un chauffeur routier qui s'est fait arrêter par des manifestants pour que ces derniers prennent une partie de sa cargaison, sans doute un produit laitier, la cargaison appartenait à Danone. L'assureur de Danone à poursuivi la société de transport qui pour elle était responsable des marchandises qu'on lui avait confiées. Le tribunal de bordeaux va exonérer le transporteur pour force majeure. L'assureur n'est pas content et dit que la cour d'appel de bordeaux n'a pas vu tous les éléments nécessaire à la force majeur. Ici en parlant de ces éléments on veut dire que l'événement constituant la force majeur doit être imprévisible lors de la formation du contrat et irrésistible lors de son exécution. On peut aussi rajouter le fait que l'événement doit être hors de contrôle du contractant mais cela peut être compris dans la notion irrésistible. 

Ici la cour de cassation va rejeter le pourvoi fait par l'assureur au motif que si la force majeur était là puisqu'on ne pouvait prévoir ou se trouvait les blocages et donc les éviter et qu'on ne pouvait prévoir le vol de la marchandise. 

Cet arrêt ne pose pas les conditions de la force majeure, on les trouve déjà précédemment dans d'autres arrêts les assemblées plénières du 14 avril 2006. Mais des arrêts touchant à cette notion sont assez rares et celui-ci permet à nouveau de clairement réaffirmer la position de la cour de cassation et son application moderne après la réforme de 2016.  

Source : 

le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/export/64a50a8db8594705dbfcc840/1