Non à "Mon master"

Selon l'arrêt du 31 octobre 2023 de la 1ere et 4eme chambres réuni du Conseil d’Etat

.“Permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits.”

Le demandeur réclame l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 2023 relatif à la procédure 

dématérialisée de candidature et de recrutement en master. Il reproche à la plateforme “Mon master” dont il est question de ne pas être assez sécurisé au vue des informations personnelles qu’elle contient. 

Le Conseil d’Etat répond que l'emploi du téléservice ne s’oppose pas à la loi si cela ne modifie pas les conditions de délivrance de l’autorisation (ici l’autorisation d’accéder à une formation de master). 

L’interprétation des articles L112-8, L112-9, et L112-10 du code des relations entre le public et l’administration permet aux citoyens d'échanger avec l’administration par téléservice et n'empêche pas l'Etat de rendre cette voie obligatoire. Le Conseil d’Etat limite cette possibilité à la garantie que le public à toujours un accès normal au service public et garantit l’exercice effectif des droits des publics. 

La mise en place d’un téléservice n’est donc pas illégale. Sur la demande d’annulation le pouvoir réglementaire confie la possibilité à la ministre de l’éducation de limiter le nombre de candidatures possibles pour chaque étudiant et cela ne va pas à l'encontre du principe d'accès à l’instruction. Sur la sécurité de la plateforme le décret ne met pas en place de traitement de données personnelles il n’y a donc pas d’utilité à le contrôler sur ça. Le traitement de données personnelles de “mon master” est mis en place par un arrêté ministériel du 9 mars 2023. Le Conseil d’Etat en ces demandes rejette le pourvoi. 

Dans cet arrêt, l'administration rappelle le principe permettant la possibilité de rendre obligatoire le téléservice fondé sur la possibilité des usagers de le faire ( très grande extension des textes) à la condition de respecter l'accès normal aux services et l'exécution effective des droits. Cette notion a été dégagée dans l'arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2022.

Point centraux : 

• Arrêt du 31 octobre 2023 de la 1ere et 4eme chambre réunies du Conseil d’Etat

• Texte de loi : décret du 20 février 2023, articles L112-8, L112-9 et L112-10 du code des relation entre le public et l’administration

• Contexte : mise en place de la plateforme dématérialisée “Mon master” et obligation de candidater dessus pour accéder à un master. 

• Ouverture : Arrêt du 3 juin 2022 du Conseil d’Etat.